MESURE PROVISOIRE
Il a été sollicité de la direction de faire parvenir sa défense et les pièces du dossier à deux reprises le 12 février 2026. Celle-ci n’y a réservé aucune suite. La décision querellée doit être tenue pour irrégulière et annulée.
Il a été sollicité de la direction de faire parvenir sa défense et les pièces du dossier à deux reprises le 12 février 2026. Celle-ci n’y a réservé aucune suite. La décision querellée doit être tenue pour irrégulière et annulée.