MESURES D'ORDRE - MUTATION - EMPLOI - MOTIVATION
En l’espèce, le plaignant a été muté de section et a, par conséquent, perdu son emploi suite à l’exécution d’une sanction disciplinaire de 15 jours d’IES sur une section disciplinaire.
Le plaignant explique qu’il ne présente aucun autre antécédent disciplinaire depuis son arrivée à Haren.
Le plaignant ne s’est vu remettre aucune mesure d’ordre écrite et motivée, concernant son changement de section et la perte de son emploi inhérente à ce changement. Il n’apparaît pas non plus qu’il ait reçu des explications orales quant à ces deux décisions.
En ne fournissant pas plus de précision dans son dossier de défense, la Commission des plaintes n’est pas en mesure de vérifier :
- la date de la décision ;
- la manière dont le plaignant a été informé de la mutation ;
- les explications orales que la direction aurait fourni au plaignant quant aux motifs de sa mutation.
Ce n’est que lorsque le conseil du plaignant a posé la question à la direction que celle-ci a expliqué que le plaignant n’avait pas été formellement retiré de son poste de travail, mais qu'à l'issue de la sanction, son unité d'origine se trouvant en situation de surpopulation, une mutation vers une autre unité avait été décidée. Il est précisé que dans cette nouvelle unité, aucun poste de travail n'était disponible, laissant ainsi le plaignant sans emploi et dans l'attente hypothétique de l'attribution d'un nouveau poste.
Une telle motivation intervient a posteriori. Au vu de ces éléments, la Commission des plaintes estime que la décision de changement de section et de perte inhérente d’emploi n’est nullement motivée.
Par conséquent, les deux mesures d’ordre sont irrégulières.
Pour ces raisons, la plainte est manifestement fondée.
En l’espèce, le plaignant a été muté de section et a, par conséquent, perdu son emploi suite à l’exécution d’une sanction disciplinaire de 15 jours d’IES sur une section disciplinaire.
Le plaignant explique qu’il ne présente aucun autre antécédent disciplinaire depuis son arrivée à Haren.
Le plaignant ne s’est vu remettre aucune mesure d’ordre écrite et motivée, concernant son changement de section et la perte de son emploi inhérente à ce changement. Il n’apparaît pas non plus qu’il ait reçu des explications orales quant à ces deux décisions.
En ne fournissant pas plus de précision dans son dossier de défense, la Commission des plaintes n’est pas en mesure de vérifier :
- la date de la décision ;
- la manière dont le plaignant a été informé de la mutation ;
- les explications orales que la direction aurait fourni au plaignant quant aux motifs de sa mutation.
Ce n’est que lorsque le conseil du plaignant a posé la question à la direction que celle-ci a expliqué que le plaignant n’avait pas été formellement retiré de son poste de travail, mais qu'à l'issue de la sanction, son unité d'origine se trouvant en situation de surpopulation, une mutation vers une autre unité avait été décidée. Il est précisé que dans cette nouvelle unité, aucun poste de travail n'était disponible, laissant ainsi le plaignant sans emploi et dans l'attente hypothétique de l'attribution d'un nouveau poste.
Une telle motivation intervient a posteriori. Au vu de ces éléments, la Commission des plaintes estime que la décision de changement de section et de perte inhérente d’emploi n’est nullement motivée.
Par conséquent, les deux mesures d’ordre sont irrégulières.
Pour ces raisons, la plainte est manifestement fondée.