MESURE PROVISOIRE - CELLULE DE PUNITION - COMPENSATION
Il ressort des explications du plaignant à l’audience que celui-ci a été placé en en cellule de punition et non en cellule d’isolement sécurisée pour effectuer la mesure provisoire.
De ce fait, il y a lieu de considérer que la direction n’a pas tenu compte de la distinction matérielle – notamment en termes d’aménagement – prévue par le législateur entre la cellule sécurisée et la cellule de punition.
Partant, il y a lieu de tenir la mesure provisoire pour illégale.
Pour ces raisons, la plainte est fondée. La Commission des plaintes accorde au plaignant la compensation suivante : 60 minutes de crédit téléphonique vers la Belgique.
Il ressort des explications du plaignant à l’audience que celui-ci a été placé en en cellule de punition et non en cellule d’isolement sécurisée pour effectuer la mesure provisoire.
De ce fait, il y a lieu de considérer que la direction n’a pas tenu compte de la distinction matérielle – notamment en termes d’aménagement – prévue par le législateur entre la cellule sécurisée et la cellule de punition.
Partant, il y a lieu de tenir la mesure provisoire pour illégale.
Pour ces raisons, la plainte est fondée. La Commission des plaintes accorde au plaignant la compensation suivante : 60 minutes de crédit téléphonique vers la Belgique.