TELEPHONE - VISITE
- quant aux restrictions téléphoniques: La loi de principes impose donc que les décisions restreignant un détenu dans son droit de téléphoner soient motivées et lui soit notifiées par écrit. Tel n’a pas été le cas en l’espèce.
- quant aux restrictions de visite: Il ressort de la lecture des sept mesures d’ordre d’interdiction de visite contestées qu’elles sont chacune motivée de façon identique alors qu’elles concernent sept visiteurs différents. Pour interdire ces visites, la direction invoque l’existence « d’indices concrets que la visite envisagée est susceptible de porter atteinte au maintien de l’ordre et de la sécurité au sein de l’établissement pénitentiaire ». La direction ne fait toutefois état, dans aucun de ces dossiers, d’indices personnalisés, pourtant requis par l’article 59 de la loi de principes.
La direction n’a par ailleurs pas fait suite à la demande de la Commission des plaintes de lui communiquer le dossier administratif ayant mené à cette interdiction pour chacun des visiteurs concernés. Toutefois, afin d’apprécier en connaissance de cause les décisions de refus de visite de la direction, la Commission doit pouvoir se fonder sur des éléments précis, susceptibles de la preuve du contraire . Ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
La motivation des mesures d’ordre contestées n’est donc pas suffisante, violant de ce fait les articles 8 et 59 de la loi de principes.
- quant aux restrictions téléphoniques: La loi de principes impose donc que les décisions restreignant un détenu dans son droit de téléphoner soient motivées et lui soit notifiées par écrit. Tel n’a pas été le cas en l’espèce.
- quant aux restrictions de visite: Il ressort de la lecture des sept mesures d’ordre d’interdiction de visite contestées qu’elles sont chacune motivée de façon identique alors qu’elles concernent sept visiteurs différents. Pour interdire ces visites, la direction invoque l’existence « d’indices concrets que la visite envisagée est susceptible de porter atteinte au maintien de l’ordre et de la sécurité au sein de l’établissement pénitentiaire ». La direction ne fait toutefois état, dans aucun de ces dossiers, d’indices personnalisés, pourtant requis par l’article 59 de la loi de principes.
La direction n’a par ailleurs pas fait suite à la demande de la Commission des plaintes de lui communiquer le dossier administratif ayant mené à cette interdiction pour chacun des visiteurs concernés. Toutefois, afin d’apprécier en connaissance de cause les décisions de refus de visite de la direction, la Commission doit pouvoir se fonder sur des éléments précis, susceptibles de la preuve du contraire . Ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
La motivation des mesures d’ordre contestées n’est donc pas suffisante, violant de ce fait les articles 8 et 59 de la loi de principes.