MESURE PROVISOIRE - CELLULE DE PUNITION
Il ressort aussi bien du RAD que de la plainte écrite que le plaignant a été placé « au cachot » et non en cellule d’isolement sécurisée pour effectuer la mesure provisoire.
La direction n’apporte aucun élément pour réfuter cette affirmation.
De ce fait, il y a lieu de considérer que la direction n’a pas tenu compte de la distinction matérielle – notamment en termes d’aménagement – prévue par le législateur entre la cellule sécurisée et la cellule de punition.
Partant, il y a lieu de tenir la mesure provisoire pour illégale.
Il ressort aussi bien du RAD que de la plainte écrite que le plaignant a été placé « au cachot » et non en cellule d’isolement sécurisée pour effectuer la mesure provisoire.
La direction n’apporte aucun élément pour réfuter cette affirmation.
De ce fait, il y a lieu de considérer que la direction n’a pas tenu compte de la distinction matérielle – notamment en termes d’aménagement – prévue par le législateur entre la cellule sécurisée et la cellule de punition.
Partant, il y a lieu de tenir la mesure provisoire pour illégale.