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CP36/26-0163

Gegrond CP - Haren Klachtencommissie Voorlopige maatregel
MESURE PROVISOIRE

La plainte n’est ni manifestement irrecevable ni manifestement non fondée. Il a été sollicité de la direction de faire parvenir sa défense et les pièces du dossier le 10 avril 2026. Celle-ci n’y a réservé aucune suite. La décision querellée doit être tenue pour irrégulière et annulée.