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CP36/26-0211

CP - Haren Klachtencommissie Geen beslissing directeur
PAS DE DECISION DU DIRECTEUR
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant par la direction de la prison (art. 148 LP). La plainte ne concerne pas une décision individuelle prise à l’égard du plaignant par la direction. La plainte est donc irrecevable.