CP36/26-0265
Onontvankelijk
CP - Haren
Klachtencommissie
Geen beslissing directeur
IRRECEVABLE - PAS DE DECISION DE LA DIRECTION
Le plaignant a introduit sa plainte le 29 mai 2026 et vise un RAD du 27 mai 2026 et le fait qu’il doive se rendre à la direction.
Il a donc introduit sa plainte avant que la décision disciplinaire prise à son égard ne soit rendue.
En outre, la rédaction d’un rapport disciplinaire à l’égard du plaignant ne relève pas d’une décision de la direction.
Par conséquent, la Commission des plaintes constate qu’il n’y a pas, au moment où le plaignant introduit sa plainte, de décision prise par le directeur envers le plaignant tel que prévu par l’article 148 de la loi de principes.
Une telle plainte est par conséquent manifestement irrecevable. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.
Le plaignant a introduit sa plainte le 29 mai 2026 et vise un RAD du 27 mai 2026 et le fait qu’il doive se rendre à la direction.
Il a donc introduit sa plainte avant que la décision disciplinaire prise à son égard ne soit rendue.
En outre, la rédaction d’un rapport disciplinaire à l’égard du plaignant ne relève pas d’une décision de la direction.
Par conséquent, la Commission des plaintes constate qu’il n’y a pas, au moment où le plaignant introduit sa plainte, de décision prise par le directeur envers le plaignant tel que prévu par l’article 148 de la loi de principes.
Une telle plainte est par conséquent manifestement irrecevable. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.