DISCIPLINAIRE - art. 142 LP
Le 17 juin 2026, le plaignant a été sanctionné de 30 jours d’IES dont 10 avec sursis.
Le 1er juillet 2026, le plaignant a été sanctionné de 20 jours d’IES avec sursis (décision contestée), alors qu’au moment de la commission des faits reprochés, il était déjà en IES en application de la sanction précitée du 17 juin 2026.
Pour imposer la sanction d’IES contestée en l’espèce, la direction a retenu les infractions suivantes : (i) l’atteinte intentionnelle à l’intégrité psychique de personnes, ou la menace d’une telle atteinte et (ii) la dégradation ou la destruction intentionnelle de biens meubles ou immeubles d’autrui, ou la menace de tels actes.
Le plaignant n’étant pas sanctionné pour une atteinte grave à l’intégrité physique d’une personne, la direction ne pouvait pas prolonger la sanction d’IES au-delà de 30 jours.
Le fait d’avoir prononcé une partie des sanctions avec sursis ne modifie pas l’application de l’article 142, le sursis risquant– s’il venait à tomber – de contourner les dispositions légales visant à limiter les durées d’isolement
La décision contestée a donc été prise en violation de l’article 142 de la loi de principes.
Le 17 juin 2026, le plaignant a été sanctionné de 30 jours d’IES dont 10 avec sursis.
Le 1er juillet 2026, le plaignant a été sanctionné de 20 jours d’IES avec sursis (décision contestée), alors qu’au moment de la commission des faits reprochés, il était déjà en IES en application de la sanction précitée du 17 juin 2026.
Pour imposer la sanction d’IES contestée en l’espèce, la direction a retenu les infractions suivantes : (i) l’atteinte intentionnelle à l’intégrité psychique de personnes, ou la menace d’une telle atteinte et (ii) la dégradation ou la destruction intentionnelle de biens meubles ou immeubles d’autrui, ou la menace de tels actes.
Le plaignant n’étant pas sanctionné pour une atteinte grave à l’intégrité physique d’une personne, la direction ne pouvait pas prolonger la sanction d’IES au-delà de 30 jours.
Le fait d’avoir prononcé une partie des sanctions avec sursis ne modifie pas l’application de l’article 142, le sursis risquant– s’il venait à tomber – de contourner les dispositions légales visant à limiter les durées d’isolement
La décision contestée a donc été prise en violation de l’article 142 de la loi de principes.