DISCIPLINAIRE - ISOLEMENT - ART. 142
L’article 142 de la loi de principes prévoit que : « Si, pendant sa période d'isolement en cellule, le détenu commet une nouvelle infraction disciplinaire l'isolement peut être prolongé, sur la base d'une décision prise conformément à la procédure prévue au chapitre V. L’isolement en espace de séjour attribué au détenu ne peut excéder 30 jours qu’en cas d’atteinte grave à l’intégrité physique d’une personne. L'isolement ne peut en aucun cas excéder quarante-cinq jours par suite de ces décisions successives ».
Le plaignant invoque le fait qu’il est en IES depuis 49 jours consécutifs.
Il ressort du dossier que le plaignant cumule effectivement 49 jours d’IES sans interruption, ce qui est proscrit par l’article 142 de loi de principes précité.
Compte tenu de ce qui précède, la plainte est manifestement fondée.
L’article 142 de la loi de principes prévoit que : « Si, pendant sa période d'isolement en cellule, le détenu commet une nouvelle infraction disciplinaire l'isolement peut être prolongé, sur la base d'une décision prise conformément à la procédure prévue au chapitre V. L’isolement en espace de séjour attribué au détenu ne peut excéder 30 jours qu’en cas d’atteinte grave à l’intégrité physique d’une personne. L'isolement ne peut en aucun cas excéder quarante-cinq jours par suite de ces décisions successives ».
Le plaignant invoque le fait qu’il est en IES depuis 49 jours consécutifs.
Il ressort du dossier que le plaignant cumule effectivement 49 jours d’IES sans interruption, ce qui est proscrit par l’article 142 de loi de principes précité.
Compte tenu de ce qui précède, la plainte est manifestement fondée.