DISCIPLINAIRE - SANCTION - INTERNÉ - DROITS DE LA DEFENSE
Le plaignant est interné. Il a été sanctionné de 6 jours de préau individuel pour son implication dans une bagarre au préau, qu'il conteste. Il avance qu'il a seulement voulu séparer les détenus et qu'il s'est seulement défendu lorsqu'il a reçu un coup.
Etant donné le statut spécifique du plaignant (interné), sa capacité de discernement ne peut être présumée. Il y a donc lieu, en plus de la matérialité des faits, d’établir à suffisance sa capacité de discernement par avis psychiatrique. Si celle-ci est établie, alors le régime disciplinaire peut être appliqué.
La direction motive la sanction en invoquant une décision du même jour de la Chambre de Protection Sociale. La Commission estime qu'une instabilité mentale plus ou moins importante ne peut pas en être déduite ; un avis médical donné par un expert est indispensable.
Par ailleurs, le plaignant explique que deux pièces, auxquelles réfère la direction dans sa décision, ne lui ont pas été communiquées : le rapport du SPS et un avis demandé au Dr X. Cet avis a été demandé pour vérifier que le processus de sortie de l'annexe vers le régime ordinaire était encore en cours, et non pas pour juger de son état de discernement lors des faits. Le contact de la direction avec le dr X. après la décision disciplinaire ne semble dès lors pas avoir eu un lien direct avec la prise de décision disciplinaire, et ne constitue en tant que telle pas une pièce qui aurait dû être rajoutée au dossier. Les droits de la défense du plaignant ont dès lors été respectés.
La Commission annule la sanction : la direction ne pouvait pas, sans avis d’un psychiatre, conclure légalement à la capacité de discernement du plaignant, et infliger une sanction disciplinaire.
Le plaignant est interné. Il a été sanctionné de 6 jours de préau individuel pour son implication dans une bagarre au préau, qu'il conteste. Il avance qu'il a seulement voulu séparer les détenus et qu'il s'est seulement défendu lorsqu'il a reçu un coup.
Etant donné le statut spécifique du plaignant (interné), sa capacité de discernement ne peut être présumée. Il y a donc lieu, en plus de la matérialité des faits, d’établir à suffisance sa capacité de discernement par avis psychiatrique. Si celle-ci est établie, alors le régime disciplinaire peut être appliqué.
La direction motive la sanction en invoquant une décision du même jour de la Chambre de Protection Sociale. La Commission estime qu'une instabilité mentale plus ou moins importante ne peut pas en être déduite ; un avis médical donné par un expert est indispensable.
Par ailleurs, le plaignant explique que deux pièces, auxquelles réfère la direction dans sa décision, ne lui ont pas été communiquées : le rapport du SPS et un avis demandé au Dr X. Cet avis a été demandé pour vérifier que le processus de sortie de l'annexe vers le régime ordinaire était encore en cours, et non pas pour juger de son état de discernement lors des faits. Le contact de la direction avec le dr X. après la décision disciplinaire ne semble dès lors pas avoir eu un lien direct avec la prise de décision disciplinaire, et ne constitue en tant que telle pas une pièce qui aurait dû être rajoutée au dossier. Les droits de la défense du plaignant ont dès lors été respectés.
La Commission annule la sanction : la direction ne pouvait pas, sans avis d’un psychiatre, conclure légalement à la capacité de discernement du plaignant, et infliger une sanction disciplinaire.