DISCIPLINAIRE - INTERNÉ - DÉGRADATION OU DESTRUCTION DE BIENS - MOTIVATION - DROITS DE LA DÉFENSE
La plainte vise une sanction de 7 jours en cellule de punition suite à la dégradation de biens.
La direction ne motive pas individuellement la sanction et se contente de référer au texte de la loi de principes. Or elle doit répondre aux arguments spécifiques du plaignant (en l'espèce concernant sa capacité de discernement au moment des faits).
Par ailleurs, la direction n'a pas pris en compte le statut d'interné du plaignant, et ne s'est pas référée aux différents éléments indiquant l'irresponsabilité du plaignant. En effet, la pathologie spécifique du plaignant (caractérisée entre autres par la destruction d'objets) le prive de son discernement. Il ne pouvait pas être déduit de l'avis de l'équipe psychiatrique (déclarant qu'elle ne pouvait pas éclairer la directions sur la capacité de discernement du plaignant au moment des faits) qu'il était en pleine possession de ses moyens au moment des faits.
Enfin, le plaignant et son conseil n'ont pas eu accès à l'expertise demandée au médecin. Cela constitue une violation des droits de la défense du plaignant.
La Commission annule la sanction disciplinaire.
La plainte vise une sanction de 7 jours en cellule de punition suite à la dégradation de biens.
La direction ne motive pas individuellement la sanction et se contente de référer au texte de la loi de principes. Or elle doit répondre aux arguments spécifiques du plaignant (en l'espèce concernant sa capacité de discernement au moment des faits).
Par ailleurs, la direction n'a pas pris en compte le statut d'interné du plaignant, et ne s'est pas référée aux différents éléments indiquant l'irresponsabilité du plaignant. En effet, la pathologie spécifique du plaignant (caractérisée entre autres par la destruction d'objets) le prive de son discernement. Il ne pouvait pas être déduit de l'avis de l'équipe psychiatrique (déclarant qu'elle ne pouvait pas éclairer la directions sur la capacité de discernement du plaignant au moment des faits) qu'il était en pleine possession de ses moyens au moment des faits.
Enfin, le plaignant et son conseil n'ont pas eu accès à l'expertise demandée au médecin. Cela constitue une violation des droits de la défense du plaignant.
La Commission annule la sanction disciplinaire.