DISCIPLINAIRE - INTERNÉ - SANTÉ - TIERS - COMPENSATION
La plainte est dirigée contre une sanction de 12 jours d'IES. Le
La Commission a entendu le psychiatre-soin de l'annexe psychiatrique de la prison. Ce dernier a apporté des précisions quant aux problèmes de santé du plaignant.
L'élément matériel des infractions commises par le plaignant n'est pas contesté. L'élément moral ne peut être établi que s'il apparait que le plaignant disposait d'une capacité de discernement suffisante au moment des faits. Pour ce faire, un avis psychiatrique est nécessaire. La direction n’a pas demandé d’avis à un expert-psychiatre et s’est basée, pour l’évaluation de la capacité de discernement du plaignant, sur des éléments qui ne pouvaient raisonnablement être utilisés pour cette évaluation.
La Commission annule la sanction disciplinaire et accorde au plaignant 12 heures de préau supplémentaires.
La plainte est dirigée contre une sanction de 12 jours d'IES. Le
La Commission a entendu le psychiatre-soin de l'annexe psychiatrique de la prison. Ce dernier a apporté des précisions quant aux problèmes de santé du plaignant.
L'élément matériel des infractions commises par le plaignant n'est pas contesté. L'élément moral ne peut être établi que s'il apparait que le plaignant disposait d'une capacité de discernement suffisante au moment des faits. Pour ce faire, un avis psychiatrique est nécessaire. La direction n’a pas demandé d’avis à un expert-psychiatre et s’est basée, pour l’évaluation de la capacité de discernement du plaignant, sur des éléments qui ne pouvaient raisonnablement être utilisés pour cette évaluation.
La Commission annule la sanction disciplinaire et accorde au plaignant 12 heures de préau supplémentaires.