DISCIPLINAIRE - INTERNÉ
Le plaignant conteste une sanction disciplinaire de 10 jours d'IES pour atteinte ou menace d'atteinte à l'intégrité physique de personnes, et pour nuisances sonores.
Etant donné le statut spécifique du plaignant (interné), sa capacité de discernement ne peut être présumée. Il y a donc lieu, en plus de la matérialité des faits, d’établir à suffisance sa capacité de discernement par avis psychiatrique. Si celle-ci est établie, alors le régime disciplinaire peut être appliqué.
La Commission annule la sanction : la direction ne pouvait pas, sans avis d’un psychiatre, conclure légalement à la capacité de discernement du plaignant, et infliger une sanction disciplinaire.
Le plaignant conteste une sanction disciplinaire de 10 jours d'IES pour atteinte ou menace d'atteinte à l'intégrité physique de personnes, et pour nuisances sonores.
Etant donné le statut spécifique du plaignant (interné), sa capacité de discernement ne peut être présumée. Il y a donc lieu, en plus de la matérialité des faits, d’établir à suffisance sa capacité de discernement par avis psychiatrique. Si celle-ci est établie, alors le régime disciplinaire peut être appliqué.
La Commission annule la sanction : la direction ne pouvait pas, sans avis d’un psychiatre, conclure légalement à la capacité de discernement du plaignant, et infliger une sanction disciplinaire.