DISCIPLINAIRE - DROITS DE LA DEFENSE
Une audition disciplinaire doit certes se dérouler dans un local séparé si cela est possible. Néanmoins, si des raisons impérieuses liées à la sécurité ou à la santé rendent cela impossible ou difficile, il y a lieu d’en tenir compte.
Le plaignant était en quarantaine COVID. Il ressort du dossier que le plaignant a pu s’exprimer sans restrictions, et que son avocate était présente.
La plainte est recevable mais non-fondée.
Une audition disciplinaire doit certes se dérouler dans un local séparé si cela est possible. Néanmoins, si des raisons impérieuses liées à la sécurité ou à la santé rendent cela impossible ou difficile, il y a lieu d’en tenir compte.
Le plaignant était en quarantaine COVID. Il ressort du dossier que le plaignant a pu s’exprimer sans restrictions, et que son avocate était présente.
La plainte est recevable mais non-fondée.