KC29/22-0030
Ongegrond
KC - Saint-Gilles
Klachtencommissie
Voorlopige maatregel
MESURE PROVISOIRE - IES
Le directeur peut prendre des mesures provisoires dans l’attente de la procédure disciplinaire en cas d'atteinte volontaire grave à la sécurité interne ou si l'instigation ou la conduite d'actions collectives menacent gravement la sécurité au sein de la prison. (art.145 LP)
En l'espèce, la direction a été informée du fait qu’une bagarre était survenue entre le plaignant et son codétenu dans la cellule. A ce moment-là, elle ignorait encore le déroulement exact des faits. Elle ne connaissait pas les raisons pour lesquelles la bagarre était survenue, elle ne savait pas qui avait
initié la bagarre et elle ignorait le comportement de chacun lors de l’altercation.
En l’absence d’informations quant au rôle de chacun dans la bagarre et pour assurer la sécurité de tous, la mesure provisoire était justifiée.
Au regard de ces circonstances, la Commission des plaintes estime que la décision de placer le plaignant sous mesure provisoire n’était pas illégale, déraisonnable ou inéquitable.
Le directeur peut prendre des mesures provisoires dans l’attente de la procédure disciplinaire en cas d'atteinte volontaire grave à la sécurité interne ou si l'instigation ou la conduite d'actions collectives menacent gravement la sécurité au sein de la prison. (art.145 LP)
En l'espèce, la direction a été informée du fait qu’une bagarre était survenue entre le plaignant et son codétenu dans la cellule. A ce moment-là, elle ignorait encore le déroulement exact des faits. Elle ne connaissait pas les raisons pour lesquelles la bagarre était survenue, elle ne savait pas qui avait
initié la bagarre et elle ignorait le comportement de chacun lors de l’altercation.
En l’absence d’informations quant au rôle de chacun dans la bagarre et pour assurer la sécurité de tous, la mesure provisoire était justifiée.
Au regard de ces circonstances, la Commission des plaintes estime que la décision de placer le plaignant sous mesure provisoire n’était pas illégale, déraisonnable ou inéquitable.