KC29/22-0062
Gegrond
KC - Saint-Gilles
Klachtencommissie
Bijzondere veiligheidsmaatregel
MESURE DE SECURITE PARTICULIERE - ASSISTANCE AVOCAT
Chaque personne a le droit d’être assistée d’un avocat lorsqu’elle est entendue, en quelque qualité que ce soit, et a fortiori lorsqu’elle est amenée à devoir se défendre.
Le fait de ne pas avoir permis à l’intimé d’être assisté d’un avocat lors de l’audition MSP constitue un motif suffisant pour annuler la décision de MSP.
Chaque personne a le droit d’être assistée d’un avocat lorsqu’elle est entendue, en quelque qualité que ce soit, et a fortiori lorsqu’elle est amenée à devoir se défendre.
Le fait de ne pas avoir permis à l’intimé d’être assisté d’un avocat lors de l’audition MSP constitue un motif suffisant pour annuler la décision de MSP.