KC29/22-0152
Tegemoetkoming
Onontvankelijk
KC - Saint-Gilles
Klachtencommissie
Tucht
MESURE PROVISOIRE - SANCTION DISCIPLINAIRE
En ce qui concerne la mesure provisoire : Une mesure provisoire ne peut pas être effectué dans une cellule de punition.
La direction doit motiver le choix de l'isolement en cellule sécurisée / de punition à la place
d'une consignation dans l'espace de séjour.
En ce qui concerne la sanction discplinaire: La direction doit recueillir toutes les informations utiles dans le cadre d’une procédure disciplinaire, avant d’infliger une sanction disciplinaire.
Ainsi, elle doit entendre les éventuelles témoins et respecter le principe du contradictoire ( et respecter les droits de la défense) en communiquant les éventuelles auditions.
En ce qui concerne la mesure provisoire : Une mesure provisoire ne peut pas être effectué dans une cellule de punition.
La direction doit motiver le choix de l'isolement en cellule sécurisée / de punition à la place
d'une consignation dans l'espace de séjour.
En ce qui concerne la sanction discplinaire: La direction doit recueillir toutes les informations utiles dans le cadre d’une procédure disciplinaire, avant d’infliger une sanction disciplinaire.
Ainsi, elle doit entendre les éventuelles témoins et respecter le principe du contradictoire ( et respecter les droits de la défense) en communiquant les éventuelles auditions.