KC29/22-0176
Gegrond
KC - Saint-Gilles
Klachtencommissie
Bijzondere veiligheidsmaatregel
MESURE DE SECURITE PARTICULIERE - ASSISTANCE AVOCAT
Le droit à l’assistance d’un avocat constitue un principe général de droit, indépendamment de toute disposition légale y relative .
Chaque personne a le droit d’être assistée d’un avocat lorsqu’elle est entendue, en quelque qualité que ce soit, et a fortiori lorsqu’elle est amenée à devoir se défendre .
Lorsque la loi de principes prévoit l’audition d’un détenu avant l’adoption l’imposition d’une mesure de sécurité particulière, c’est justement pour permettre au détenu d’exposer ses moyens de défense quant à la mesure envisagée.
Dans ce cadre-là, le détenu dispose du droit d’être assisté d’un avocat, si bien que la possibilité d’exercer ce droit doit lui être offerte.
En outre, la loi de principes prévoit l’audition obligatoire du détenu en cas d'auditions préalables à l’adoption d’une mesure de sécurité particulière (MSP). Dans ce cas, le droit à l’assistance d’un avocat doit être garanti .
Le fait de ne pas avoir permis à l’intimé d’être assisté d’un avocat lors de l’audition MSP constitue un motif suffisant pour annuler la décision de MSP.
La plainte est fondée.
Le droit à l’assistance d’un avocat constitue un principe général de droit, indépendamment de toute disposition légale y relative .
Chaque personne a le droit d’être assistée d’un avocat lorsqu’elle est entendue, en quelque qualité que ce soit, et a fortiori lorsqu’elle est amenée à devoir se défendre .
Lorsque la loi de principes prévoit l’audition d’un détenu avant l’adoption l’imposition d’une mesure de sécurité particulière, c’est justement pour permettre au détenu d’exposer ses moyens de défense quant à la mesure envisagée.
Dans ce cadre-là, le détenu dispose du droit d’être assisté d’un avocat, si bien que la possibilité d’exercer ce droit doit lui être offerte.
En outre, la loi de principes prévoit l’audition obligatoire du détenu en cas d'auditions préalables à l’adoption d’une mesure de sécurité particulière (MSP). Dans ce cas, le droit à l’assistance d’un avocat doit être garanti .
Le fait de ne pas avoir permis à l’intimé d’être assisté d’un avocat lors de l’audition MSP constitue un motif suffisant pour annuler la décision de MSP.
La plainte est fondée.