IRRECEVABLE
Le plaignant a été sanctionné de 15 jours d’IES pour une infraction de première catégorie pour des faits de possession de substances interdites.
Toutefois, la commission des plaintes constate que :
- le plaignant est interné ;
- il n’a pas été assisté d’un avocat lors de l’audition disciplinaire.
Or, la présence d’un avocat est obligatoire dans le cadre d’une procédure disciplinaire pour toute détenu interné en vertu de la loi de principes.
Lettre collective n° 124 du 6 septembre 2013 le confirme également.
Pour ces raisons, la plainte est fondée.
Le plaignant a été sanctionné de 15 jours d’IES pour une infraction de première catégorie pour des faits de possession de substances interdites.
Toutefois, la commission des plaintes constate que :
- le plaignant est interné ;
- il n’a pas été assisté d’un avocat lors de l’audition disciplinaire.
Or, la présence d’un avocat est obligatoire dans le cadre d’une procédure disciplinaire pour toute détenu interné en vertu de la loi de principes.
Lettre collective n° 124 du 6 septembre 2013 le confirme également.
Pour ces raisons, la plainte est fondée.