KC29/23-0047
Gegrond
KC - Saint-Gilles
Klachtencommissie
Voorlopige maatregel
Tucht
MESURE PROVISOIRE - CELLULE DE PUNITION - DISCPLINAIRE - DROIT DE LA DEFENSE
Concernant la mesure provisoire, la direction ne conteste pas le placement du plaignant en cellule de punition alors qu’il s’agissait d’une mesure provisoire. La direction se justifie par l’inexistence d’autre possibilité que de placer le plaignant en cellule de punition.
Par ailleurs, elle ne conteste pas les conditions dans lesquelles le plaignant a été placé mais estime avoir 20 ans pour se confirmer à l’AR.
Ainsi, il est manifeste que le plaignant été placé dans des conditions inhumaines et dans une cellule de punition. Et ce, alors qu’une mesure provisoire qui, pour rappel, ne peut jamais servir de sanction disciplinaire immédiate, ne peut être effectuée dans une cellule de punition .
La mesure provisoire n’est, donc, pas légale. Par conséquent, il y a lieu de l’annuler.
Concernant la sanction disciplinaire, compte tenu du manque de clarté du formulaire « information au détenu relative à la procédure disciplinaire » et des déclarations des parties (le plaignant indiquant avoir souhaité un avocat), la commission des plaintes estime que les droits de la défense du plaignant ont été méconnus et dit que cette violation entraine la nullité des poursuites disciplinaires.
La plainte est fondée.
Concernant la mesure provisoire, la direction ne conteste pas le placement du plaignant en cellule de punition alors qu’il s’agissait d’une mesure provisoire. La direction se justifie par l’inexistence d’autre possibilité que de placer le plaignant en cellule de punition.
Par ailleurs, elle ne conteste pas les conditions dans lesquelles le plaignant a été placé mais estime avoir 20 ans pour se confirmer à l’AR.
Ainsi, il est manifeste que le plaignant été placé dans des conditions inhumaines et dans une cellule de punition. Et ce, alors qu’une mesure provisoire qui, pour rappel, ne peut jamais servir de sanction disciplinaire immédiate, ne peut être effectuée dans une cellule de punition .
La mesure provisoire n’est, donc, pas légale. Par conséquent, il y a lieu de l’annuler.
Concernant la sanction disciplinaire, compte tenu du manque de clarté du formulaire « information au détenu relative à la procédure disciplinaire » et des déclarations des parties (le plaignant indiquant avoir souhaité un avocat), la commission des plaintes estime que les droits de la défense du plaignant ont été méconnus et dit que cette violation entraine la nullité des poursuites disciplinaires.
La plainte est fondée.