KC29/23-0076
Onontvankelijk
KC - Saint-Gilles
Klachtencommissie
Geen beslissing directeur
IRRECEVABLE - ABSENCE DE DECISION DE LA DIRECTION
Selon l’article 148 de la loi de principes :
« un détenu peut se plaindre auprès de la commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci. L'omission ou le refus de prise de décision dans un délai légal ou, à défaut, dans un délai raisonnable, sont assimilés aux décisions visées à l'alinéa 1er. »
La commission des plaintes ne peut dès lors intervenir que lorsqu’il s’agit d’une décision prise à
l’égard du plaignant, par le directeur ou au nom de celui-ci, ou d’une omission ou d’un refus de
prise de décision dans un délai légal ou raisonnable.
En l’espèce, le plaignant dénonce le comportement d’un agent.
La Présidente constate qu’il ne s’agit pas d’une décision prise par le directeur envers le plaignant tel que prévu par l’article 148 précité.
La plainte est, donc, irrecevable. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.
Selon l’article 148 de la loi de principes :
« un détenu peut se plaindre auprès de la commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci. L'omission ou le refus de prise de décision dans un délai légal ou, à défaut, dans un délai raisonnable, sont assimilés aux décisions visées à l'alinéa 1er. »
La commission des plaintes ne peut dès lors intervenir que lorsqu’il s’agit d’une décision prise à
l’égard du plaignant, par le directeur ou au nom de celui-ci, ou d’une omission ou d’un refus de
prise de décision dans un délai légal ou raisonnable.
En l’espèce, le plaignant dénonce le comportement d’un agent.
La Présidente constate qu’il ne s’agit pas d’une décision prise par le directeur envers le plaignant tel que prévu par l’article 148 précité.
La plainte est, donc, irrecevable. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.