DISCIPLINAIRE - IES - CUMUL
La Commission a estimé que seule une infraction de première catégorie peut être retenue. Une infraction de première catégorie est punissable d’une sanction allant jusqu’à 9 jours d’IES .
Une infraction de seconde catégorie est punissable d’une sanction allant jusqu’à 15 jours d’IES .
Le plaignant a été sanctionné de 12 jours d’IES. Toutefois, le plaignant avait déjà été sanctionné de 7 jours d’IES au moment des faits.
Ainsi, il convient d’avoir égard à l’article 142 de la loi de principes ainsi qu'à la Lettre Collective n°124 desquelles que le seul cas dans lequel un isolement peut dépasser le maximum prévu par l’article 132,3° (soit 15 jours d’IES pour une infraction de la seconde catégorie) est le cas où le détenu se trouvant déjà en isolement commet l’infraction de 1ère catégorie d’atteinte grave à l'intégrité physique d'une personne. Or, ceci n’est pas le cas en l’espèce.
Ainsi, au moment des faits, le plaignant avait déjà été sanctionné de 7 jours d’IES. Il a, ensuite, été sanctionné de 12 jours d’IES pour une infraction de seconde catégorie. Cette sanction de 12 jours d’IES s’ajoute à la sanction de 7 jours d’IES déjà infligée. Il en résulte, donc, une sanction de 19 jours d’IES (7 +12 jours d’IES). Le maximum pouvant être infligé dans le cas d’une infraction de seconde catégorie est de 15 jours. Par conséquent, la sanction disciplinaire querellée de 12 jours d’IES (cumulée à la sanction de 7 jours d’IES) est illégale en ce qu’elle dépasse le maximum autorisé par la loi de principes. Il y a lieu de l’annuler.
La Commission a estimé que seule une infraction de première catégorie peut être retenue. Une infraction de première catégorie est punissable d’une sanction allant jusqu’à 9 jours d’IES .
Une infraction de seconde catégorie est punissable d’une sanction allant jusqu’à 15 jours d’IES .
Le plaignant a été sanctionné de 12 jours d’IES. Toutefois, le plaignant avait déjà été sanctionné de 7 jours d’IES au moment des faits.
Ainsi, il convient d’avoir égard à l’article 142 de la loi de principes ainsi qu'à la Lettre Collective n°124 desquelles que le seul cas dans lequel un isolement peut dépasser le maximum prévu par l’article 132,3° (soit 15 jours d’IES pour une infraction de la seconde catégorie) est le cas où le détenu se trouvant déjà en isolement commet l’infraction de 1ère catégorie d’atteinte grave à l'intégrité physique d'une personne. Or, ceci n’est pas le cas en l’espèce.
Ainsi, au moment des faits, le plaignant avait déjà été sanctionné de 7 jours d’IES. Il a, ensuite, été sanctionné de 12 jours d’IES pour une infraction de seconde catégorie. Cette sanction de 12 jours d’IES s’ajoute à la sanction de 7 jours d’IES déjà infligée. Il en résulte, donc, une sanction de 19 jours d’IES (7 +12 jours d’IES). Le maximum pouvant être infligé dans le cas d’une infraction de seconde catégorie est de 15 jours. Par conséquent, la sanction disciplinaire querellée de 12 jours d’IES (cumulée à la sanction de 7 jours d’IES) est illégale en ce qu’elle dépasse le maximum autorisé par la loi de principes. Il y a lieu de l’annuler.