KC29/24-0014
Ongegrond
KC - Saint-Gilles
Klachtencommissie
Bijzondere veiligheidsmaatregel
MISE SOUS SURVEILLANCE SPECIALE - RISQUE DE SUICIDE - SANS OBJET
Le plaignant se plaint de faire l’objet d’une mise sous surveillance « SII ».
La direction ne conteste pas cette mise sous surveillance mais ne produit aucune décision.
La juge des plaintes unique rappelle qu’une mise sous surveillance doit être formalisée dans une décision écrite conformément aux dispositions légales.
La loi de principes prévoit un encadrement spécifique pour les restrictions au régime ordinaire des détenus en général. En effet, si les limitations constituent des mesures de sécurité spécifiques (ci-après "MSP"), il convient de respecter les articles 110 et suivants de la loi de principes.
Plus précisément,
- Le directeur doit entendre le détenu avant toute prise de décision concernant l'imposition d’une MSP, à tout le moins dans les plus brefs délais, si la menace n’autorise aucun retard ;
- Le détenu doit être informé par écrit de cette décision (comprenant les modalités auxquels il est soumis et les motifs qui les justifient) ;
- Les mesures doivent être limitées dans le temps, soit d’une durée maximale de sept jours, éventuellement prolongées par une décision motivée du directeur après avoir entendu le détenu.
En l’espèce, la direction a indiqué que suite à sa rencontre avec le plaignant, la mise sous surveillance a été levée. Il en découle que la plainte est devenue sans objet.
Le plaignant se plaint de faire l’objet d’une mise sous surveillance « SII ».
La direction ne conteste pas cette mise sous surveillance mais ne produit aucune décision.
La juge des plaintes unique rappelle qu’une mise sous surveillance doit être formalisée dans une décision écrite conformément aux dispositions légales.
La loi de principes prévoit un encadrement spécifique pour les restrictions au régime ordinaire des détenus en général. En effet, si les limitations constituent des mesures de sécurité spécifiques (ci-après "MSP"), il convient de respecter les articles 110 et suivants de la loi de principes.
Plus précisément,
- Le directeur doit entendre le détenu avant toute prise de décision concernant l'imposition d’une MSP, à tout le moins dans les plus brefs délais, si la menace n’autorise aucun retard ;
- Le détenu doit être informé par écrit de cette décision (comprenant les modalités auxquels il est soumis et les motifs qui les justifient) ;
- Les mesures doivent être limitées dans le temps, soit d’une durée maximale de sept jours, éventuellement prolongées par une décision motivée du directeur après avoir entendu le détenu.
En l’espèce, la direction a indiqué que suite à sa rencontre avec le plaignant, la mise sous surveillance a été levée. Il en découle que la plainte est devenue sans objet.