KC29/24-0066
Gegrond
Tegemoetkoming
Onontvankelijk
KC - Saint-Gilles
Klachtencommissie
Voorlopige maatregel
Tucht
Geen beslissing directeur
Fouille op het lichaam
Perte affaire personnelles: irrecevable.
Fouille au corps: motivation insuffisante. Fouille illégale. Exécution sans essuie donc illégale.
Fouille au corps: motivation insuffisante. Fouille illégale. Exécution sans essuie donc illégale.