KC29/24-0081
Onontvankelijk
KC - Saint-Gilles
Klachtencommissie
Geen beslissing directeur
COMPETENCE - STATUT EXTERNE
1) La Commission des plaintes n’est pas compétente pour se prononcer sur des plaintes concernant des permissions de sortie et congés pénitentiaires.
2) Concernant l’absence de réponse aux billets de rapport, le plaignant n’apporte aucun élément objectif qui pourraient indiquer que la direction n’a pas pris en considération ni répondu à ses demandes.
3) Quant au refus du notaire de se rendre à l’établissement, en ce que la plainte ne vise pas une omission de décision ou décision prise par la direction ou en son nom, celle-ci ne relève pas de la compétence de la Commission des plaintes.
1) La Commission des plaintes n’est pas compétente pour se prononcer sur des plaintes concernant des permissions de sortie et congés pénitentiaires.
2) Concernant l’absence de réponse aux billets de rapport, le plaignant n’apporte aucun élément objectif qui pourraient indiquer que la direction n’a pas pris en considération ni répondu à ses demandes.
3) Quant au refus du notaire de se rendre à l’établissement, en ce que la plainte ne vise pas une omission de décision ou décision prise par la direction ou en son nom, celle-ci ne relève pas de la compétence de la Commission des plaintes.