KC29/24-0096
Tegemoetkoming
KC - Saint-Gilles
Klachtencommissie
Fouille op het lichaam
FOUILLE AU CORPS - MOTIVATION
La décision de fouille à corps est motivée par les indices suivants : « afin qu’il ne dissimule des objets dangereux ou interdits ». Une telle motivation ne suffit pas.
La décision de fouille à corps est motivée par les indices suivants : « afin qu’il ne dissimule des objets dangereux ou interdits ». Une telle motivation ne suffit pas.