KC29/24-0100
Gegrond
KC - Saint-Gilles
Klachtencommissie
Voorlopige maatregel
Tucht
Fouille op het lichaam
FOUILLE AU CORPS - MOTIVATION - MESURE PROVISOIRE - PAS DE RISQUE REEL ET IMMEDIAT - SANCTION - DROITS DE LA DEFENSE - CONVOCATION AVOCAT
Concernant la fouille au corps: la décision de fouille attaquée n’était pas motivée de façon correcte.
Concernant la mesure provisoire: l’arme artisanale a été saisie. La preuve d’un risque réel et immédiat pour la sécurité interne de l’établissement n’est pas clair.
Concernant la sanction disciplinaire: Entre, autres, l’avocat indiqué par le plaignant a été contacté à 21h36, la veille de l’audition. C’est-à-dire en dehors des heures de bureau, à une heure très tardive. Les droits de la défense du plaignant n’ont pas été respectés, ce qui suffit à annuler la sanction disciplinaire.
Concernant la fouille au corps: la décision de fouille attaquée n’était pas motivée de façon correcte.
Concernant la mesure provisoire: l’arme artisanale a été saisie. La preuve d’un risque réel et immédiat pour la sécurité interne de l’établissement n’est pas clair.
Concernant la sanction disciplinaire: Entre, autres, l’avocat indiqué par le plaignant a été contacté à 21h36, la veille de l’audition. C’est-à-dire en dehors des heures de bureau, à une heure très tardive. Les droits de la défense du plaignant n’ont pas été respectés, ce qui suffit à annuler la sanction disciplinaire.