KC29/24-0105
Gegrond
KC - Saint-Gilles
Klachtencommissie
Andere beslissing directeur
PREAU INDIVIDUEL - RESPECT DROIT FONDAMENTAL
La direction n’apporte aucune explication au fait que le plaignant n’ait pas pu sortir au préau lorsqu’il en a émis la demande.
En adoptant aucune mesure adéquate afin de garantir au plaignant le respect du droit qu’il tire des articles 79, §1er et 140, §2 al. 2, 1° de la loi de principes, la direction a omis de prendre une décision à laquelle elle était tenue.
La direction n’apporte aucune explication au fait que le plaignant n’ait pas pu sortir au préau lorsqu’il en a émis la demande.
En adoptant aucune mesure adéquate afin de garantir au plaignant le respect du droit qu’il tire des articles 79, §1er et 140, §2 al. 2, 1° de la loi de principes, la direction a omis de prendre une décision à laquelle elle était tenue.