KC29/24-0129
Gegrond
Tegemoetkoming
KC - Saint-Gilles
Klachtencommissie
Andere beslissing directeur
DROIT DE PLAINTE - NON EXECUTION DECISION - COMPENSATION
La direction est légalement obligée d’accorder le crédit téléphonique au plaignant dans un délai raisonnable. Cela n’a pas été fait.
Aucune explication n’a été donnée à la Commission des plaintes.
En n’accordant pas le crédit, la direction a décidé de se placer en situation d’illégalité.
La direction est légalement obligée d’accorder le crédit téléphonique au plaignant dans un délai raisonnable. Cela n’a pas été fait.
Aucune explication n’a été donnée à la Commission des plaintes.
En n’accordant pas le crédit, la direction a décidé de se placer en situation d’illégalité.