NON-SUSPENSION - DISCIPLINAIRE - IES - DROITS DE LA DEFENSE - AVOCAT
L’audition disciplinaire du plaignant s’est déroulée sans avocat. Toutefois, le plaignant indique ne pas avoir renoncé à l’assistance de son conseil et ne pas avoir été interrogé quant au fait d’être assisté ou pas par son conseil. Le plaignant indique aussi que l’annexe 3 ne lui a pas non plus été présentée.
La direction n’a pas tout mis en œuvre pour s’assurer de la présence effective du conseil du plaignant.
Aucun élément ne permet de démontrer que le plaignant a refusé d’être assisté de son conseil.
La plainte est fonde. La sanction prend fin immédiatement.
L’audition disciplinaire du plaignant s’est déroulée sans avocat. Toutefois, le plaignant indique ne pas avoir renoncé à l’assistance de son conseil et ne pas avoir été interrogé quant au fait d’être assisté ou pas par son conseil. Le plaignant indique aussi que l’annexe 3 ne lui a pas non plus été présentée.
La direction n’a pas tout mis en œuvre pour s’assurer de la présence effective du conseil du plaignant.
Aucun élément ne permet de démontrer que le plaignant a refusé d’être assisté de son conseil.
La plainte est fonde. La sanction prend fin immédiatement.