SANCTION - PRESOMPTION D'INNOCENCE
La Commission constate que le RAD, en ce qu’il omettait un élément essentiel, n’aurait pas dû être entériné automatiquement par la direction.
La direction aurait dû faire une analyse plus critique du RAD. Suite à la mention par le plaignant de l’intervention d’un chef quartier, et sur base de la loi de principes, et des principes de bonne administration, elle aurait dû agir en autorité disciplinaire prudente et diligente et entendre ce témoin.
La Commission constate que le RAD, en ce qu’il omettait un élément essentiel, n’aurait pas dû être entériné automatiquement par la direction.
La direction aurait dû faire une analyse plus critique du RAD. Suite à la mention par le plaignant de l’intervention d’un chef quartier, et sur base de la loi de principes, et des principes de bonne administration, elle aurait dû agir en autorité disciplinaire prudente et diligente et entendre ce témoin.