DISCIPLINAIRE - CELLULE DE PUNITION - MUTATION D'AILE - DELAI - INTEGRITE PHYSIQUE - ABSENCE DE PIECES
Concernant la sanction disciplinaire de 9 jours en cellule de punition pour avoir mis le feu au préau: en l’absence de RAD, la Commission n’est pas en mesure de s’assurer de la légalité ou de la proportionnalité de la sanction disciplinaire. La plainte est fondée.
Concernant la mutation d'aile:
- recevabilité: aucune pièce écrite ne lui a été transmise concernant cette mutation d’aile. Il n’a pas été informé des voies de recours possibles. Le plaignant a introduit la plainte dans les sept jours après avoir eu connaissance de la décision de la direction .
- sur le fond: la direction n’apporte aucune information sur les raisons ayant motivé la mutation d’aile. La mutation d'aile est une sanction illégale. De plus, en prenant la décision de muter le plaignant dans une aile où elle savait qu’il encourrait un risque sérieux d’être attaqué, la direction a failli à son obligation de garantir autant que possible l'intégrité physique des détenus.
Concernant la sanction disciplinaire de 9 jours en cellule de punition pour avoir mis le feu au préau: en l’absence de RAD, la Commission n’est pas en mesure de s’assurer de la légalité ou de la proportionnalité de la sanction disciplinaire. La plainte est fondée.
Concernant la mutation d'aile:
- recevabilité: aucune pièce écrite ne lui a été transmise concernant cette mutation d’aile. Il n’a pas été informé des voies de recours possibles. Le plaignant a introduit la plainte dans les sept jours après avoir eu connaissance de la décision de la direction .
- sur le fond: la direction n’apporte aucune information sur les raisons ayant motivé la mutation d’aile. La mutation d'aile est une sanction illégale. De plus, en prenant la décision de muter le plaignant dans une aile où elle savait qu’il encourrait un risque sérieux d’être attaqué, la direction a failli à son obligation de garantir autant que possible l'intégrité physique des détenus.