KC29/25-0016
Onontvankelijk
KC - Saint-Gilles
Klachtencommissie
Geen beslissing directeur
STATUT EXTERNE - PERTE VETEMENTS
Concernant le vol de ses habits : La Commission des plaintes n’est pas compétente, car il ne s’agit pas d’une décision prise par la direction envers le plaignant.
Concernant ses demandes de PS, CP et autres : la Commission des plaintes n’est pas compétente pour se prononcer sur la légalité d’un avis émis par la direction.
Concernant le vol de ses habits : La Commission des plaintes n’est pas compétente, car il ne s’agit pas d’une décision prise par la direction envers le plaignant.
Concernant ses demandes de PS, CP et autres : la Commission des plaintes n’est pas compétente pour se prononcer sur la légalité d’un avis émis par la direction.