KC29/25-0039
Gegrond
KC - Saint-Gilles
Klachtencommissie
Voorlopige maatregel
Tucht
Fouille op het lichaam
MESURE PROVISOIRE - CELLULE DE PUNITION - FOUILLE - MOTIVATION - SANCTION - DROITS DE LA DEFENSE
Concernant la mesure provisoire:
La direction démontre pas que la cellule où a été placé le plaignant était une cellule d’isolement sécurisé séparée et distincte des cellules de punition. La plainte est fondée.
Concernant la fouille au corps:
Il est interdit d’imposer une fouille au corps systématiquement, par exemple, lorsque le détenu est placé en cellule sécurisée ou en cellule de punition. La plainte est fondée.
Concernant la sanction disciplinaire de 9 jours en cellule de punition:
Le plaignant affirme que l’audition disciplinaire s’est déroulée au guichet de la cellule où il se trouvait en vertu de la mesure provisoire.
La direction n’apporte aucune explication à ce sujet. Elle n’apporte aucun élément permettant de justifier cette circonstance.
Dans de telles conditions, les droits de la défense ne sont pas garantis15. Ce motif suffit à rendre la décision disciplinaire illégale.
Concernant la mesure provisoire:
La direction démontre pas que la cellule où a été placé le plaignant était une cellule d’isolement sécurisé séparée et distincte des cellules de punition. La plainte est fondée.
Concernant la fouille au corps:
Il est interdit d’imposer une fouille au corps systématiquement, par exemple, lorsque le détenu est placé en cellule sécurisée ou en cellule de punition. La plainte est fondée.
Concernant la sanction disciplinaire de 9 jours en cellule de punition:
Le plaignant affirme que l’audition disciplinaire s’est déroulée au guichet de la cellule où il se trouvait en vertu de la mesure provisoire.
La direction n’apporte aucune explication à ce sujet. Elle n’apporte aucun élément permettant de justifier cette circonstance.
Dans de telles conditions, les droits de la défense ne sont pas garantis15. Ce motif suffit à rendre la décision disciplinaire illégale.