KC29/25-0102
Gegrond
Tegemoetkoming
KC - Saint-Gilles
Klachtencommissie
Fouille op het lichaam
FOUILLE AU CORPS
Malgré différentes demandes, la direction n’a communiqué aucune défense et par conséquent aucun dossier, ni décision.
L‘article 8 de la loi des principes exige que toute décision prise par ou au nom du directeur à l’encontre d’un détenu doit reposer sur une motivation valable. Conformément à la lettre collective n° 155, le détenu qui fait l’objet de la décision doit disposer des éléments qui lui permettront de comprendre les raisons qui ont conduit le directeur à prendre la décision en question (pourquoi a-t-elle été prise, sur base de quels éléments concrets est-elle fondée, et quelle est sa portée précise) et, par conséquent, qui lui permettent d’en apprécier la légalité et la pertinence.
Plus particulièrement, la loi de principes prévoit que le directeur remet sa décision de fouille au corps par écrit au détenu au plus tard vingt-quatre heures après que la fouille a eu lieu . Ainsi, toute fouille au corps doit faire l’objet d’une décision écrite dûment motivée.
En l’espèce, en l’absence de défense de la direction et à tout le moins de la décision, il n’est pas possible d’examiner le respect de la loi et d’une telle motivation. Sans disposer des décisions contestées, la Commission des plaintes n’est pas en mesure d’en apprécier la légalité ni l’opportunité. Elle ne peut pas non plus vérifier si le plaignant a pu en comprendre la motivation, comme l’exigent l’article 8 de la loi de principes ainsi que la Lettre collective n°155.
Les plaintes sont donc fondées.
Malgré différentes demandes, la direction n’a communiqué aucune défense et par conséquent aucun dossier, ni décision.
L‘article 8 de la loi des principes exige que toute décision prise par ou au nom du directeur à l’encontre d’un détenu doit reposer sur une motivation valable. Conformément à la lettre collective n° 155, le détenu qui fait l’objet de la décision doit disposer des éléments qui lui permettront de comprendre les raisons qui ont conduit le directeur à prendre la décision en question (pourquoi a-t-elle été prise, sur base de quels éléments concrets est-elle fondée, et quelle est sa portée précise) et, par conséquent, qui lui permettent d’en apprécier la légalité et la pertinence.
Plus particulièrement, la loi de principes prévoit que le directeur remet sa décision de fouille au corps par écrit au détenu au plus tard vingt-quatre heures après que la fouille a eu lieu . Ainsi, toute fouille au corps doit faire l’objet d’une décision écrite dûment motivée.
En l’espèce, en l’absence de défense de la direction et à tout le moins de la décision, il n’est pas possible d’examiner le respect de la loi et d’une telle motivation. Sans disposer des décisions contestées, la Commission des plaintes n’est pas en mesure d’en apprécier la légalité ni l’opportunité. Elle ne peut pas non plus vérifier si le plaignant a pu en comprendre la motivation, comme l’exigent l’article 8 de la loi de principes ainsi que la Lettre collective n°155.
Les plaintes sont donc fondées.