KC29/25-0138
Onontvankelijk
KC - Saint-Gilles
Klachtencommissie
Geen beslissing directeur
PAS DE DECISION DU DIRECTEUR - VOL EFFETS PERSONNELS
Pour rappel, en vertu de l’article 148 de la loi de principes, un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui- ci.
L'omission ou le refus de prise de décision dans un délai légal ou, à défaut, dans un délai raisonnable, sont assimilés aux décisions visées à l'alinéa 1er.
Autrement dit, pour être recevable, la plainte du détenu doit concerner :
• Une décision prise à son égard ;
• Par le directeur (la direction locale) ou au nom de celui-ci.
Il s’agit de deux conditions cumulatives.
En l’espèce, le plaignant se plaint d’un vol allégué de ses vêtements au sein de la prison.
En ce qu’elle ne vise pas une décision prise par la direction, une telle plainte ne relève pas de la compétence de la Commission des plaintes.
La procédure pour demande d’indemnisation des effets personnels appartenant à des détenus endommagés ou perdus est régie par la lettre collective n°133 du 12 octobre 2015.
Cette procédure, devant être initiée par le détenu lui-même, prévoit la constitution d’un dossier de dommage par la direction locale en vue de sa transmission à la direction Appui Juridique. Il appartient à la direction Appui Juridique à Bruxelles de formuler une proposition d’indemnisation, si elle estime que l’administration pénitentiaire (la DGEPI) est tenue d’indemniser le détenu. Cette proposition est ensuite soumise à l’approbation et à la signature du président du comité de direction.
La lettre collective n°133 précise que « si le dommage concerne des objets que le détenu a volontairement ou obligatoirement confiés à la prison (lors d'un transfèrement, par exemple), la responsabilité de la DG EPI est établie, sauf si la force majeure peut être invoquée pour dégager la DG EPI de sa responsabilité ».
Le plaignant est donc invité à introduire lui-même une plainte auprès de la direction de la prison de Saint-Gilles, qui suivra la procédure prescrite par la lettre collective précitée. Il voudra bien y annexer la copie de toutes les preuves dont il dispose, notamment de la propriété des objets perdus.
Pour ces raisons, la plainte est manifestement irrecevable. Le juge des plaintes unique ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.
Pour rappel, en vertu de l’article 148 de la loi de principes, un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui- ci.
L'omission ou le refus de prise de décision dans un délai légal ou, à défaut, dans un délai raisonnable, sont assimilés aux décisions visées à l'alinéa 1er.
Autrement dit, pour être recevable, la plainte du détenu doit concerner :
• Une décision prise à son égard ;
• Par le directeur (la direction locale) ou au nom de celui-ci.
Il s’agit de deux conditions cumulatives.
En l’espèce, le plaignant se plaint d’un vol allégué de ses vêtements au sein de la prison.
En ce qu’elle ne vise pas une décision prise par la direction, une telle plainte ne relève pas de la compétence de la Commission des plaintes.
La procédure pour demande d’indemnisation des effets personnels appartenant à des détenus endommagés ou perdus est régie par la lettre collective n°133 du 12 octobre 2015.
Cette procédure, devant être initiée par le détenu lui-même, prévoit la constitution d’un dossier de dommage par la direction locale en vue de sa transmission à la direction Appui Juridique. Il appartient à la direction Appui Juridique à Bruxelles de formuler une proposition d’indemnisation, si elle estime que l’administration pénitentiaire (la DGEPI) est tenue d’indemniser le détenu. Cette proposition est ensuite soumise à l’approbation et à la signature du président du comité de direction.
La lettre collective n°133 précise que « si le dommage concerne des objets que le détenu a volontairement ou obligatoirement confiés à la prison (lors d'un transfèrement, par exemple), la responsabilité de la DG EPI est établie, sauf si la force majeure peut être invoquée pour dégager la DG EPI de sa responsabilité ».
Le plaignant est donc invité à introduire lui-même une plainte auprès de la direction de la prison de Saint-Gilles, qui suivra la procédure prescrite par la lettre collective précitée. Il voudra bien y annexer la copie de toutes les preuves dont il dispose, notamment de la propriété des objets perdus.
Pour ces raisons, la plainte est manifestement irrecevable. Le juge des plaintes unique ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.