KC29/25-0139
Onontvankelijk
KC - Saint-Gilles
Klachtencommissie
Andere beslissing directeur
PAS DE DECISION DE LA DIRECTION - Comportement agente
Une plainte relative au comportement d’un membre du personnel pénitentiaire n’entre pas dans le champ de compétence du droit de plainte (art. 148 LP). La plainte est irrecevable.
Une plainte relative au comportement d’un membre du personnel pénitentiaire n’entre pas dans le champ de compétence du droit de plainte (art. 148 LP). La plainte est irrecevable.