KC29/25-0144
Ongegrond
KC - Saint-Gilles
Klachtencommissie
Andere beslissing directeur
DISCIPLINAIRE - TRAVAIL - COMPTABILITE- OMISSION
Le paiement des salaires relève du service comptabilité et n'est pas assimilable à une décision de la direction. Toutefois, en l’espèce, le plaignant démontre qu’il a interpellé la direction au sujet de ce problème puisqu’il a fait un rapport à la direction, rapport que la direction confirme avoir reçu.
Or, selon l’article 148 de la loi de principes : « un détenu peut se plaindre auprès de la commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci. L'omission ou le refus de prise de décision dans un délai légal ou, à défaut, dans un délai raisonnable, sont assimilés aux décisions visées à l'alinéa 1er ».
En l’espèce, la direction ayant omis de prendre une décision ou, à tout le moins, d’informer le plaignant qu’elle avait pris les mesures nécessaires, le plaignant ne pouvait savoir que sa demande avait été prise en compte et pouvait porter plainte contre l’omission de la prise de décision. La Commission des plaintes estime donc que la plainte est recevable.
Le paiement des salaires relève du service comptabilité et n'est pas assimilable à une décision de la direction. Toutefois, en l’espèce, le plaignant démontre qu’il a interpellé la direction au sujet de ce problème puisqu’il a fait un rapport à la direction, rapport que la direction confirme avoir reçu.
Or, selon l’article 148 de la loi de principes : « un détenu peut se plaindre auprès de la commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci. L'omission ou le refus de prise de décision dans un délai légal ou, à défaut, dans un délai raisonnable, sont assimilés aux décisions visées à l'alinéa 1er ».
En l’espèce, la direction ayant omis de prendre une décision ou, à tout le moins, d’informer le plaignant qu’elle avait pris les mesures nécessaires, le plaignant ne pouvait savoir que sa demande avait été prise en compte et pouvait porter plainte contre l’omission de la prise de décision. La Commission des plaintes estime donc que la plainte est recevable.