KC29/26-0054
Onontvankelijk
KC - Saint-Gilles
Klachtencommissie
Voorlopige maatregel
PAS DE DECISION DE LA DIRECTION
La Commission des plaintes est uniquement compétente pour connaître des décisions prises par le directeur sur base de la loi de principes et des normes qui en découlent.
La Commission des plaintes est uniquement compétente pour connaître des décisions prises par le directeur sur base de la loi de principes et des normes qui en découlent.