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CA/20-0001

Onontvankelijk Commission d'appel Beroepscommissie Overplaatsing
TRANSFERT - PROCEDURE DE PLAINTE

Seule la décision du directeur général prise par rapport à la réclamation peut faire l’objet d’un recours auprès de la Commission d’appel.

Or, en l’espèce, le plaignant a directement saisi la Commission d’appel sans introduire au préalable une réclamation auprès du directeur général.