CA/20-0009
Onontvankelijk
Commission d'appel
Beroepscommissie
Geen beslissing directeur
PROCEDURE DE PLAINTE
La Commission d’appel constate que le recours ne porte pas sur une décision relative à un régime de sécurité particulier individuel, comme indiqué par le plaignant, mais qu’il porte sur un placement en cellule nue au retour d’un congé pénitentiaire.
La Commission d’appel est dès lors sans compétence pour connaitre de ce recours.
La Commission d’appel constate que le recours ne porte pas sur une décision relative à un régime de sécurité particulier individuel, comme indiqué par le plaignant, mais qu’il porte sur un placement en cellule nue au retour d’un congé pénitentiaire.
La Commission d’appel est dès lors sans compétence pour connaitre de ce recours.