TRANSFERT - VIE PRIVEE - PROCEDURE DE PLAINTE
L’administration pénitentiaire justifie le transfèrement de l’appelant et le choix de l’établissement pénitentiaire de destination par les considérations suivantes : la condamnation définitive de l’appelant, la surpopulation de la prison de Saint-Gilles, le faible nombre de visites reçues depuis l’écrou et les places rapidement disponibles à la prison de Leuze-en-Hainaut.
Les arguments qu’elle avance sont sérieux et justifient sa décision. Dans le cadre de son contrôle marginal, la Commission d’appel ne constate pas d’erreur manifeste d’appréciation de la part de l’administration pénitentiaire, ni d’atteinte à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme.
Par contre, en vérifiant les motifs de fait servant de fondement à la décision, la Commission d’appel a constaté que l’appelant a bien été incarcéré à la prison de Leuze-en-Hainaut en 2018-2019, contrairement à ce que l’administration pénitentiaire avait initialement affirmé. Elle ne peut que s’inquiéter de ce que l’administration pénitentiaire allègue, de manière tout à fait erronée, des faits qu’elle est pourtant la seule à pouvoir vérifier.
L’administration pénitentiaire justifie le transfèrement de l’appelant et le choix de l’établissement pénitentiaire de destination par les considérations suivantes : la condamnation définitive de l’appelant, la surpopulation de la prison de Saint-Gilles, le faible nombre de visites reçues depuis l’écrou et les places rapidement disponibles à la prison de Leuze-en-Hainaut.
Les arguments qu’elle avance sont sérieux et justifient sa décision. Dans le cadre de son contrôle marginal, la Commission d’appel ne constate pas d’erreur manifeste d’appréciation de la part de l’administration pénitentiaire, ni d’atteinte à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme.
Par contre, en vérifiant les motifs de fait servant de fondement à la décision, la Commission d’appel a constaté que l’appelant a bien été incarcéré à la prison de Leuze-en-Hainaut en 2018-2019, contrairement à ce que l’administration pénitentiaire avait initialement affirmé. Elle ne peut que s’inquiéter de ce que l’administration pénitentiaire allègue, de manière tout à fait erronée, des faits qu’elle est pourtant la seule à pouvoir vérifier.