CA/20-0016
Ongegrond
Commission d'appel
Beroepscommissie
Geen beslissing directeur
PROCEDURE DE PLAINTE
Ni l’avis de la direction en matière de PS/CP/SE/DL, ni le refus d’accès à l’établissement face auquel son frère s’est retrouvé ne constituent des décisions individuelles prises par la direction à l’égard de l’appelant. Ils ne relèvent donc pas du champ d’application du droit de plainte.
Ni l’avis de la direction en matière de PS/CP/SE/DL, ni le refus d’accès à l’établissement face auquel son frère s’est retrouvé ne constituent des décisions individuelles prises par la direction à l’égard de l’appelant. Ils ne relèvent donc pas du champ d’application du droit de plainte.