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CA/20-0021

Ongegrond Commission d'appel Beroepscommissie Overplaatsing
TRANSFERT - VIE PRIVEE

Les importants travaux de rénovation à la prison de Namur, combinés à une surpopulation chronique, contraignent l’administration pénitentiaire à transférer un certain nombre de détenus vers d’autres établissements, sous peine d’étouffer le bon fonctionnement des différents services. La décision d’orienter l’appelant vers Andenne tient compte du fait que sa maman provient de Jambes et que son plan de reclassement se situe dans la région de Namur.

Le simple fait que le transfèrement complique le plan de reclassement de l’appelant ne constitue pas, en soi, une atteinte à la vie privée et familiale. L’appelant demeurera en outre dans une prison située dans la même province et relativement proche d’une gare, ce qui lui permettra de poursuivre les démarches en vue de sa réinsertion.

L’appelant met en avant les graves problèmes de santé de sa maman et son handicap pour expliquer la difficulté que représente un trajet vers Andenne. Bien que l’établissement d’Andenne soit plus éloigné de Jambes (lieu de résidence de la maman) que l’établissement actuel, l’appelant ne prouve pas que le déplacement vers Andenne pose des problèmes insurmontables, par comparaison au déplacement que la maman doit faire vers Namur.