CA/20-0026
Ongegrond
Commission d'appel
Beroepscommissie
Geen beslissing directeur
PROCEDURE DE PLAINTE
En l’espèce, l’appelant conteste l’interdiction de pouvoir utiliser son four et sa bouilloire qui font plus de 1000W.
Or, il ne s’agit pas d’une décision individuelle prise par le directeur à l’égard du détenu tel que prévu par l’article 148 de la loi de principes mais bien de l’application d’une disposition du ROI d’Andenne selon laquelle « les appareils électriques sont autorisés pour autant qu’ils soient compatibles avec le réseau électrique de la prison », qui est par ailleurs précisée par un document listant les « objets autorisés – interdits » en cellule, remis à chaque détenu entrant à la prison d’Andenne, et qui indique que seuls les appareils électroniques de maximum 1000W sont autorisés.
En l’espèce, l’appelant conteste l’interdiction de pouvoir utiliser son four et sa bouilloire qui font plus de 1000W.
Or, il ne s’agit pas d’une décision individuelle prise par le directeur à l’égard du détenu tel que prévu par l’article 148 de la loi de principes mais bien de l’application d’une disposition du ROI d’Andenne selon laquelle « les appareils électriques sont autorisés pour autant qu’ils soient compatibles avec le réseau électrique de la prison », qui est par ailleurs précisée par un document listant les « objets autorisés – interdits » en cellule, remis à chaque détenu entrant à la prison d’Andenne, et qui indique que seuls les appareils électroniques de maximum 1000W sont autorisés.