MESURE D'ORDRE - MUTATION DE REGIME - CHANGEMENT DE CELLULE
La loi de principes n’accorde aucun droit aux détenus de vivre dans un régime ouvert.
Le placement en régime ouvert constitue uniquement une faveur octroyée au détenu et relève du pouvoir discrétionnaire du directeur.
En le mutant de l’aile communautaire A à l’aile semi-communautaire avec régime cellulaire fermé à l’aile new C, la direction de Forest n’a pas porté atteinte aux droits de M. B. tels que garantis par la loi de principes.
Dès lors que ses droits n’ont pas été restreints, l’article 105, alinéa 2 de la loi de principes ne trouve pas à s’appliquer. Par conséquent, la mesure d’ordre prise par la direction ne devait pas nécessairement être limitée dans la durée.
La loi de principes n’accorde aucun droit aux détenus de vivre dans un régime ouvert.
Le placement en régime ouvert constitue uniquement une faveur octroyée au détenu et relève du pouvoir discrétionnaire du directeur.
En le mutant de l’aile communautaire A à l’aile semi-communautaire avec régime cellulaire fermé à l’aile new C, la direction de Forest n’a pas porté atteinte aux droits de M. B. tels que garantis par la loi de principes.
Dès lors que ses droits n’ont pas été restreints, l’article 105, alinéa 2 de la loi de principes ne trouve pas à s’appliquer. Par conséquent, la mesure d’ordre prise par la direction ne devait pas nécessairement être limitée dans la durée.