DISCIPLINAIRE - CAPACITE DE DISCERNEMENT - MOTIVATION - COMPENSATION
L’autorité disciplinaire est, a contrario, tenue de motiver sa décision quant au discernement du détenu lorsque son conseil invoque, en tant qu’argument de défense, que son client est dans un état le rendant irresponsable de ses actes.
La décision disciplinaire prise en l’espèce par la direction est dès lors contraire à une règle légale applicable dans la prison, soit aux articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs qui imposent à la direction de prendre une décision ayant une motivation adéquate et indiquant les considérations de droit et de fait lui servant de fondement.
L’article 158 §4 al. 2 de la loi de principes exclut expressément toute compensation de nature financière. Dès lors, le tabac social octroyé pendant une semaine par la Commission des plaintes, qui est incontestablement de nature financière, est contraire au prescrit légal.
! Cette décision a été cassée par le Conseil d'Etat - arrêt 252.827 du 31 janvier 2022
Suite à l'arrêt du Conseil d'Etat, la Commission d'appel a jugé que:
L’arrêt susmentionné rendu par le Conseil d’Etat s’impose à la Commission d’appel.
Il convient dès lors de reconnaitre que seules les compensations effectuées au moyen d’une somme d’argent sont exclues.
Il ne semble néanmoins pas opportun d’octroyer, en guise de compensation, du tabac social au détenu dans la mesure où le tabac social est prélevé sur la cantine sociale et est, in fine, supporté financièrement par la collectivité des détenus. En effet, une cantine sociale est prévue pour les détenus qui n’ont pas les moyens financiers d’acheter des biens à la cantine. Les biens vendus à la cantine sont généralement légèrement plus chers que les mêmes biens vendus en dehors de la prison, si bien que la marge prélevée sur les ventes à la cantine permet d’alimenter la cantine sociale. Ainsi, les personnes sans ressources peuvent faire une « cantine sociale » et obtenir gratuitement des biens tels que du tabac, des feuilles à cigarettes, des allumettes, des enveloppes ou des timbres grâce aux détenus qui ont fait des achats à la cantine.
Il semble dès lors injuste que la compensation octroyée au détenu suite à l’annulation d’une décision de la direction jugée illégale, inéquitable ou déraisonnable soit supportée par les détenus, et non par l’administration pénitentiaire, pourtant auteur de la décision annulée.
L’autorité disciplinaire est, a contrario, tenue de motiver sa décision quant au discernement du détenu lorsque son conseil invoque, en tant qu’argument de défense, que son client est dans un état le rendant irresponsable de ses actes.
La décision disciplinaire prise en l’espèce par la direction est dès lors contraire à une règle légale applicable dans la prison, soit aux articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs qui imposent à la direction de prendre une décision ayant une motivation adéquate et indiquant les considérations de droit et de fait lui servant de fondement.
L’article 158 §4 al. 2 de la loi de principes exclut expressément toute compensation de nature financière. Dès lors, le tabac social octroyé pendant une semaine par la Commission des plaintes, qui est incontestablement de nature financière, est contraire au prescrit légal.
! Cette décision a été cassée par le Conseil d'Etat - arrêt 252.827 du 31 janvier 2022
Suite à l'arrêt du Conseil d'Etat, la Commission d'appel a jugé que:
L’arrêt susmentionné rendu par le Conseil d’Etat s’impose à la Commission d’appel.
Il convient dès lors de reconnaitre que seules les compensations effectuées au moyen d’une somme d’argent sont exclues.
Il ne semble néanmoins pas opportun d’octroyer, en guise de compensation, du tabac social au détenu dans la mesure où le tabac social est prélevé sur la cantine sociale et est, in fine, supporté financièrement par la collectivité des détenus. En effet, une cantine sociale est prévue pour les détenus qui n’ont pas les moyens financiers d’acheter des biens à la cantine. Les biens vendus à la cantine sont généralement légèrement plus chers que les mêmes biens vendus en dehors de la prison, si bien que la marge prélevée sur les ventes à la cantine permet d’alimenter la cantine sociale. Ainsi, les personnes sans ressources peuvent faire une « cantine sociale » et obtenir gratuitement des biens tels que du tabac, des feuilles à cigarettes, des allumettes, des enveloppes ou des timbres grâce aux détenus qui ont fait des achats à la cantine.
Il semble dès lors injuste que la compensation octroyée au détenu suite à l’annulation d’une décision de la direction jugée illégale, inéquitable ou déraisonnable soit supportée par les détenus, et non par l’administration pénitentiaire, pourtant auteur de la décision annulée.