DISCIPLINAIRE - INTERNÉ - DÉGRADATION OU DESTRUCTION DE BIENS - MOTIVATION - COMPENSATION
La plainte est dirigée contre une sanction disciplinaire de 5 jours de placement en cellule de punition, suite à la destruction de plusieurs objets par le plaignant. Au jour de l'audience, le plaignant a été interné.
La capacité de discernement du plaignant, souffrant d'un trouble mental, est altérée. Ceci est confirmé par un rapport d'expertise déposé lors de la procédure disciplinaire.
L’obligation de motivation formelle à laquelle la direction est tenue, lui impose d’exposer les considérations de droit et de fait servant de fondement à la décision. La motivation formelle doit être adéquate (C.E. n°247.971 du 30 juin 2020). Force est cependant de constater que la décision disciplinaire ne répond pas à l'argument soulevé par la défense en n'exposant pas en quoi le plaignant pourrait être considéré comme responsable de ses actes.
La Commission annule la sanction disciplinaire et accorde au plaignant une compensation d'une semaine de tabac social.
La plainte est dirigée contre une sanction disciplinaire de 5 jours de placement en cellule de punition, suite à la destruction de plusieurs objets par le plaignant. Au jour de l'audience, le plaignant a été interné.
La capacité de discernement du plaignant, souffrant d'un trouble mental, est altérée. Ceci est confirmé par un rapport d'expertise déposé lors de la procédure disciplinaire.
L’obligation de motivation formelle à laquelle la direction est tenue, lui impose d’exposer les considérations de droit et de fait servant de fondement à la décision. La motivation formelle doit être adéquate (C.E. n°247.971 du 30 juin 2020). Force est cependant de constater que la décision disciplinaire ne répond pas à l'argument soulevé par la défense en n'exposant pas en quoi le plaignant pourrait être considéré comme responsable de ses actes.
La Commission annule la sanction disciplinaire et accorde au plaignant une compensation d'une semaine de tabac social.