FOUILLE - SIGNATURE
Dans la mesure où la décision de fouille au corps a été signifiée à l’intimé conformément à l’article 108 §2 de la loi de principes, celle-ci n’aurait pas dû être déclarée illégale. En tout état de cause, il a déjà été jugé, dans un dossier concernant le même intimé, qu’un vice dans la notification de la décision n’est pas de nature à affecter la légalité de la décision en tant que telle (CA/21-0014).
Dans la mesure où la décision de fouille au corps a été signifiée à l’intimé conformément à l’article 108 §2 de la loi de principes, celle-ci n’aurait pas dû être déclarée illégale. En tout état de cause, il a déjà été jugé, dans un dossier concernant le même intimé, qu’un vice dans la notification de la décision n’est pas de nature à affecter la légalité de la décision en tant que telle (CA/21-0014).
Er werd een beroepsdossier met referentie CP13/21-0007 opgestart